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Le Conseil d'Etat accède en partie aux requêtes sur la fiscalité du bitcoin



Les gains tirés de la cession occasionnelle de bitcoins et autres crypto-monnaies seront désormais assujettis aux dispositions sur les biens meubles. Décryptage de la décision du Conseil d'Etat.

Le 26 avril dernier, le Conseil d'Etat a rendu une décision très attendue sur la fiscalité du bitcoin. Saisie par le cabinet Bornhauser, l'institution publique a prononcé l’annulation partielle des commentaires administratifs du 11 juillet 2014. Alors que les requérants contestaient la position de l'

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