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Qui sont les bureaux d’études accédant au SNDS pour le compte d’assureurs ?



Depuis 2016, les complémentaires santé sont tenues, pour pouvoir accéder au Système national des données de santé, soit de prouver qu’elles ne pourront utiliser les données pour moduler leurs tarifs ou leurs garanties, soit de passer par un bureau d’études qui réalisera le traitement pour elles et s’engage à respecter des mesures de confidentialité. Portrait d’un marché encore balbutiant.

La loi Santé de 2016, portée par Marisol Touraine, a mis en oeuvre le Système national des données de santé (SNDS) et l’a ouvert aux structures privées sous certaines conditions. Que le demandeur soit public ou privé, le projet d’étude doit présenter un intérêt public et être soumis à l’Institut national des données de santé (INDS), guichet unique des demandes d’accès au SNDS. L’INDS fournit un avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la cohérence entre la finalité de l’étude proposée, la méthodologie présentée et le périmètre des données auxquelles un accès est demandé puis la Cnil autorise ou non l’étude en question. Mais si le demandeur est un laboratoire pharmaceutique ou un assureur en santé, il doit également démontrer que les modalités techniques d’accès au SNDS rendent impossibles l’utilisation des données pour deux finalités absolument interdites : la promotion de produits et l’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou la modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque. Sinon, il a le choix de passer par un bureau d’études qui, seul, pourra accéder aux données et s’engagera à respecter des critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance. 

Tiers de confiance

Depuis juillet 2017, et l’arrêté qui détermine les conditions pour devenir bureau d’études, ils sont ainsi 49 avoir été habilités par la Cnil. 31 se sont lancés dès la première année, depuis l’entreprise individuelle jusqu'au mastodonte de la donnée, IQVIA, et

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