Conditions générales de publicité


Les présentes Conditions Générales de Vente Publicité Mind (les « Conditions Générales ») déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d’espaces publicitaires par Frontline Media SAS (« Mind » ou « Vendeur »), étant entendu que le terme « espaces publicitaires » désigne tout espace publicitaire proposé par Mind sur l’un quelconque des supports qu’elle édite et/ou pour lesquels elle intervient en tant que régie publicitaire (un « Espace »).

Le terme « Annonceur » désigne l’entreprise qui passe la commande d’Espace, laquelle est identifiée dans la demande adressée à Mind, sous la forme d’une commande explicite ou d’un ordre d’insertion adressé par l’Annonceur sur la base de l’offre préalablement adressée par Mind (la « Demande »).

L’envoi par l’Annonceur d’une Demande emporte acceptation pleine et entière des termes des Conditions Générales.

1  Stipulation impérative

Nos ventes et leur exécution sont soumises aux conditions ci-après que l’Annonceur accepte formellement et sans réserve.

Toute stipulation contraire venant de l’Annonceur ou de ses mandataires figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de l’Annonceur (en ce compris au sein de la Demande), quelle qu’en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et l’Annonceur renonce formellement à s’en prévaloir.

2  Conditions financières

2.1  Prix et validité de l’offre

Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et devant être appliquées au moment de la facturation. Les prestations sont facturées au prix en vigueur du jour de la parution.

Les prix de vente sur notre tarif et sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment (à l’occasion d’évènements comme un tirage spécial à l’occasion du MIP TV etc.) et Mind se réserve le droit d’accorder des abattements sur les tarifs après diffusion en raison d’évènements exceptionnels (problèmes techniques de diffusion, par exemple).

2.2  Conditions de règlement

S’il existe un mandataire, l’Annonceur doit attester l’existence du mandat et sa durée, en précisant par qui le règlement de l’achat d’espace sera effectué. La facture sera adressée au mandataire et à l’Annonceur. L’Annonceur et son mandataire recevront au minimum une facture mensuelle pour les ordres exécutés ou en cours d’exécution pour les actions de plusieurs semaines. Si le règlement de l’achat est assuré par le mandataire, l’Annonceur et le mandataire en seront solidairement responsables.

Nos factures sont payables à réception par chèque ou virement. Tout autre délai et mode de paiement devront être acceptés au préalable, par écrit et de manière expresse par une représentant habilité de Mind.

Toutes entrées en relation fera l’objet soit d’un paiement anticipé, soit au minimum d’un paiement d’un acompte de trente pour cent (30 %) préalablement au début d’exécution de la prestation.

2.3  Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, à la discrétion de Mind et sans mise en demeure préalable :

(i) L’application d’une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues ;

(ii) l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues ;

(iii) la faculté pour Mind de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception d’une lettre recommandée. Dans cette hypothèse, les paiements partiels d’ores et déjà reçus resteront définitivement acquis à Mind en compensation des sommes impayées ; et/ou

(iv) l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’Annonceur.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de huit (8) jours à compter du jour de la parution de l’annonce publicitaire concernée. Toute réclamation doit être formulée par écrit.

3  Diffusion des messages publicitaires

3.1  Message publicitaire à diffuser

L’Annonceur met à la disposition de Mind tous les éléments qui doivent être diffusés dans le cadre de la campagne publicitaire, en ce compris tous les graphismes, dessins, textes, images (animées ou non) et sons (le « Message »).

Le Message doit parvenir par mail à l’adresse <regie@mindnews.fr> au plus tard trois (3) jours ouvrés avant parution. L’Annonceur doit fournir le ou les Messages en formats JPEG, Tiff, EPS, BMP, PNG ou PSD (quadri 150 dpi). Les documents fournis par l’Annonceur (fichiers, CD-Roms, épreuve chromatique numérique certifiée, etc.) doivent être de qualité conforme aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, le Vendeur ne peut être responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction et/ou de leur diffusion.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout Message qui ne lui conviendrait pas.

3.2  Bon à tirer

Sur la base des éléments communiqués par l’Annonceur, Mind réalisera une ébauche du Message qui sera diffusé (le « Bon à Tirer ») afin de le soumettre à la validation de l’Annonceur.

La signature de l’Annonceur sur le Bon à Tirer vaut acceptation. Les anomalies ou erreurs non signalées par l’Annonceur seront intégralement à la charge de celui-ci.

Tout Bon à Tirer qui ne fait l’objet d’aucun commentaire dans les quarante-huit heures (48 h) à compter de sa soumission constitue une acceptation tacite par l’Annonceur, équivalente à la signature du Bon à Tirer par l’Annonceur.

3.3  Restitution des couleurs

L’Annonceur reconnait et accepte qu’il peut exister un décalage dans la restitution des couleurs entre ceux du Bon à Tirer et ceux des supports qu’ils soient papiers ou numériques. Compte tenu des moyens professionnels utilisés dans l’impression du support, le Vendeur n’acceptera aucune contestation liée à la restitution des couleurs.

4  Responsabilité

L’Annonceur garantit qu’il est pleinement titulaire de tous les droits et autorisations relatifs aux Messages qu’il fournit à Mind. De la même façon, l’Annonceur garantit que les Messages ne revêtent aucun caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des Messages qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou au Contrat.

A ce titre, l’Annonceur garantit et relève Mind de tout dommage, condamnation, frais ou coûts relatifs à toute demande, action et/ou réclamation formulée à l’encontre de Mind et fondée sur l’atteinte par l’Annonceur à un quelconque droit d’un tiers.

L’Annonceur reconnaît et accepte que Mind ne donne aucune garantie :

(i) quant au niveau des expositions ou clics, ou des ventes ou achats résultant de ces expositions ou clics et qui seront générés au profit de l’Annonceur par le Contrat ; et

(ii) quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du réseau Internet.

Sauf stipulation expresse contraire du Contrat, Mind ne concède aucune autre garantie que celles expressément stipulées dans le présent Article 4.

5  Résiliation – Report de publicité

5.1  Résiliation ou report pour convenance

Si l’Annonceur entend procéder à la résiliation ou au report d’une ou de plusieurs parutions, il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception, a minima huit (8) jours avant le début de la (des) campagne(s) concernée(s).

Dans l’hypothèse où cette résiliation intervient moins de huit (8) jours avant la parution, l’Annonceur reste redevable cent pour cent (100 %) du montant total sera facturé.

Le Vendeur aura droit, quel que soit la date de sa demande de résiliation ou de report, a minima, au remboursement des frais déjà engagés, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants.

5.2  Suspension pour faute

Dans le cas où l’Annonceur manque à l’une de ses obligations aux termes du Contrat, Mind est autorisé à suspendre le service immédiatement et sans préavis, sans que cela n’ouvre droit pour l’Annonceur à recevoir un quelconque dédommagement ou compensation de ce fait.

5.3  Résiliation pour faute

Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment en cas de défaut de paiement des factures dues par l’Annonceur à Mind, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6  Stipulation diverses 

6.1  Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des Conditions Générales et ne sera pas responsable dans l’hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d’un événement échappant au contrôle de chacune des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (ci-après la « Force Majeure »). Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

6.2  Renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

6.3  Invalidité partielle

Si un tribunal Arbitral ou Judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

1  Loi applicable – Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif aux Conditions Générales (en ce compris tout différend concernant leur conclusion, leur exécution, leur résiliation et/ou leur cessation) et/ou aux relations commerciales entre les Parties ainsi qu’à leur rupture éventuelle, à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.