Réforme française sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) : enjeux et perspectives économiques

“Renouer avec l’esprit de conquête économique“. Tel est l’objectif affirmé par l’exposé des motifs de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (1), dite “loi PACTE”, en date du 22 mai 2019. Parmi les principaux axes identifiés au service de cette ambition, les parlementaires français ont, dès la première version du projet de loi discutée en juin 2018, inclus l’écosystème des actifs numériques enregistrés sur la blockchain (dits également “crypto-actifs” ou “jetons”). Les discussions ayant précédé cette réforme ont d’abord visé les levées de fonds en crypto-actifs, ou encore “ICO” pour “initial coin offerings”.

Elles ont également rapidement visé dans leur champ différents prestataires qui, capitalisant sur le développement du marché de ces mêmes actifs numériques, ont développé une offre de services à leur égard. Ces services, que proposent les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) désormais identifiés dans la loi française, comprennent notamment la conservation d’actifs numériques, la gestion de plateforme d’échanges de ces mêmes actifs, ou leur conversion avec des monnaies légales ou autres actifs numériques.

A l’égard de ces prestataires, la loi a clairement ambitionné à la fois de “mieux protéger” (2) leurs clients mais aussi d’accompagner “l’essor dynamique” (3) de cette nouvelle industrie. Comment relève-t-elle ce défi ?

L’analyse de ce nouveau cadre, avec ses textes d’application récemment finalisés (4) confirme l’approche inédite du nouveau régime réglementaire mis en place. Il conduit à repenser le rôle du cadre juridique vis-à-vis des acteurs auquel il s’applique. La réforme affiche en effet clairement le souhait de soutenir des acteurs innovants, dans leur diversité, pour qu’ils en tirent bénéfice selon les modalités les plus adaptées à leur stratégie de développement.…