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Réforme française sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) : enjeux et perspectives économiques

La loi PACTE a introduit en France, le 22 mai 2019, un cadre réglementaire pionnier et innovant pour les PSAN ou "prestataires de services sur actifs numériques", dont les crypto-actifs. Cette réforme inédite s’inscrit dans un contexte international marqué par le lancement, par des acteurs au profil multiple, de projets intégrant cette nouvelle classe d’actifs dans leurs activités, avec des interrogations sur le cadre réglementaire qui les régit. L’adoption très récente des textes d'application précisant la loi PACTE donne à Matthieu Lucchesi, collaborateur de Gide 255, l’occasion de revenir sur les perspectives économiques qu’offre ce nouveau régime et les potentiels de développement qu’il ouvre. 

Par . Publié le 21 janvier 2020 à 14h39 - Mis à jour le 21 janvier 2020 à 14h39

Renouer avec l’esprit de conquête économique“. Tel est l’objectif affirmé par l’exposé des motifs de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (1), dite “loi PACTE”, en date du 22 mai 2019. Parmi les principaux axes identifiés au service de cette ambition, les parlementaires français ont, dès la première version du projet de loi discutée en juin 2018, inclus l’écosystème des actifs numériques enregistrés sur la blockchain (dits également “crypto-actifs” ou “jetons”). Les discussions ayant précédé cette réforme ont d’abord visé les levées de fonds en crypto-actifs, ou encore “ICO” pour “initial coin offerings”.

Elles ont également rapidement visé dans leur champ différents prestataires qui, capitalisant sur le développement du marché de ces mêmes actifs numériques, ont développé une offre de services à leur égard. Ces services, que proposent les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) désormais identifiés dans la loi française, comprennent notamment la conservation d’actifs numériques, la gestion de plateforme d’échanges de ces mêmes actifs, ou leur conversion avec des monnaies légales ou autres actifs numériques.

A l’égard de ces prestataires, la loi a clairement ambitionné à la fois de “mieux protéger” (2) leurs clients mais aussi d’accompagner “l’essor dynamique” (3) de cette nouvelle industrie. Comment relève-t-elle ce défi ?

L’analyse de ce nouveau cadre, avec ses textes d’application récemment finalisés (4) confirme l’approche inédite du nouveau régime réglementaire mis en place. Il conduit à repenser le rôle du cadre juridique vis-à-vis des acteurs auquel il s’applique. La réforme affiche en effet clairement le souhait de soutenir des acteurs innovants, dans leur diversité, pour qu’ils en tirent bénéfice selon les modalités les plus adaptées à leur stratégie de développement.…

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