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Le rapport Chassaing recommande d’encadrer sans délai le paiement fractionné

Le rapport relatif à la prévention du surendettement remis au gouvernement le 19 octobre par le député LREM Philippe Chassaing recommande d’encadrer le paiement fractionné et différé (BNPL) “sans délai”. Bercy préfère attendre la révision de la directive européenne sur le crédit à la consommation, en misant sur une adoption au premier semestre 2022, sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne. 

Par Aude Fredouelle. Publié le 19 octobre 2021 à 15h47 - Mis à jour le 19 octobre 2021 à 17h19

Le député LREM Philippe Chassaing a remis au gouvernement le 19 octobre le rapport de la mission parlementaire relative à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit, qui s’attaque notamment au sujet du paiement fractionné (Buy Now, Pay Later), dont l’augmentation récente des volumes inquiète les régulateurs. “Compte tenu du fort développement de ces modalités de financement (…), il paraît nécessaire d’en renforcer l’encadrement réglementaire, afin de garantir un haut niveau de protection des consommateurs”, indique le rapport. 

Résultat : “La mission recommande au gouvernement de légiférer, sans attendre l’entrée en vigueur de nouvelles normes européennes, afin d’introduire un cadre réglementaire applicable à ces formes de financement.” Elle suggère “un corpus de règles proportionné,…

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